Version en vigueur au 12 Janvier 2026

ARTICLE 1 : PRESENTATION

La Société INGELIOS, immatriculée au RCS CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n° 898840277, domiciliée rue Charles Marie RAVEL 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE, exerce une activité de Bureau d’Etudes.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

2.1 – Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées, et s’appliquent à toutes prestations de services conclues par INGELIOS auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

2.2 – Conformément à la règlementation en vigueur, INGELIOS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le client et par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2.3 – L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2.4 – Le Client est la personne morale qui passe commande à INGELIOS, de prestations de services. Le Client Professionnel est une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des CGV, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre INGELIOS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les Clients d’INGELIOS.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION

4.1 – INGELIOS est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité et pour l’ensemble de ses prestations auprès de la compagnie AXA en Responsabilité Civile Professionnelle, police n°10873211604 dont une attestation peut être fournie sur demande. Le Client s’engage à communiquer son assurance en retour, sur demande d’INGELIOS.

4.2 – Délai d’exécution : le délai de réalisation de la prestation est convenu aux conditions particulières et est fixé sur le devis, le contrat ou le bon de commande. Il commencera à courir à compter de la réception du devis (contrat ou bon de commande) signé et dès lors que l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni à INGELIOS. Le Client a 5 jours ouvrés à compter de la signature du devis, pour fournir à INGELIOS l’ensemble de la documentation nécessaire au projet. Tout changement dans le projet en cours d’étude qui aura pour conséquence de modifier les délais d’exécution, un nouvel échéancier de l’étude sera alors communiqué. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait de la non-exécution par le cocontractant de ses obligations.

4.3 – Conditions d’exécution : INGELIOS choisira la méthode à utiliser et travaillera avec les éléments communiqués par le cocontractant / donneur d’ordre. INGELIOS s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations propres au client, dont il aurait connaissance au travers de la mission, sauf si ces informations sont déjà dans le domaine public, délivrées par un Tiers ou si la divulgation serait imposée par voie législative, règlementaire ou judiciaire. Le Client s’oblige à cette même confidentialité.

4.4 – Prestations : les prestations de service d’INGELIOS comprennent :

• Valorisation de l’énergie : production, consommation, stockage, pilotage
• Audits réglementaires et techniques
• Dimensionnement technique (Structure, électricité, photovoltaïque notamment)
• Accompagnement administratif (urbanisme, concessionnaires)
• Aide à l’arbitrage
• AMO
• MOex
• Et toute mission spécifique sur mesure convenue avec le client.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS – CONTENU DES PRESTATIONS

Le Rapport établi par INGELIOS est une aide à la décision pour le client. Après remise du rapport, ce dernier dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facture complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent être transmises à INGELIOS afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT ET FACTURE

6.1 – Paiement de la prestation : toute prestation effectuée est due et son résultat demeure la propriété d’INGELIOS jusqu’au paiement intégral de la prestation.

6.2 – Conditions de règlement : le prix de base est exprimé en Euros HT. Lors de l’établissement du bon de commande ou du contrat, la TVA standard en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande ou le contrat est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. A compter de la réception du devis accepté et signé, le contrat est considéré comme ferme et définitif (sous réserve de la réception de l’acompte). Le règlement sera exigible dans sa totalité contre l’exécution des prestations.

• > Pour les études de STRUCTURE, le prix des prestations est payable comme suit : 100% à la signature du devis
• > Pour les autres types d’études, le prix des prestations est payable comme suit : 50% d’acompte à la signature du devis, suivis de 50% à la livraison de l’étude, excepté pour les collectivités publiques qui payent 100% à réception.

6.3 – Mentions de la facture : conformément à l’article L.441-9 du Code de Commerce, la facture mentionnera la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précisera le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

 

ARTICLE 7 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

7.1 – Travaux supplémentaires : Toutes prestations non prévues explicitement dans l’offre et demandées par le Client seront considérées comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution qui fixera le montant et la durée de réalisation.

7.2 – Urgence et imprévisibilité : INGELIOS est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENTS

8.1 – Retenue de garantie : aucune retenue de garantie ne s’applique sur les prestations réalisées de l’entreprise.

8.2 – Règlement des factures : les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par virement, net comptant. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues à l’entreprise de plein droit.

8.3 – Frais de recouvrement : Pour les seuls Clients Professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de Commerce, tout retard de paiement ouvrira droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, fixée dans la facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, INGELIOS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.4 – Exception d’inexécution : en cas de non paiement à l’échéance, INGELIOS pourra engager par tout moyen des démarches de recouvrement de sa créance, dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au co-contractant restée infructueuse.

8.5 – Résiliation unilatérale du fait du Client : en cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le démarrage de la prestation, et sauf cas de force majeure, le montant des éventuels acomptes versés sera conservé par INGELIOS à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. Le Client s’engage à régler la quote-part du travail déjà réalisé par INGELIOS.

8.6 – Garanties de paiement : le contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement, notamment auprès des services agréés par un établissement bancaire. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le contrat sera résilié de plein droit.

 

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 – Responsabilité d’INGELIOS : la responsabilité d’INGELIOS ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, ou en cas de mauvaise interprétation par ce dernier des informations transmises par INGELIOS.

9.2 – Limitation de responsabilité : la responsabilité globale d’INGELIOS est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client, résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à INGELIOS. En aucune circonstance, INGELIOS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Si le Client estime que la mission n’est pas correctement remplie, l’éventuelle responsabilité d’INGELIOS pour tout dommage direct ne saurait excéder le montant des honoraires versés par le Client, ou le montant correspondant à sa quote-part du litige. La responsabilité d’INGELIOS ne saurait être engagée sauf à prouver une faute manifeste, non ambigüe, et exclusivement imputable à INGELIOS.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

INGELIOS est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation fournie et notamment de tous les éléments graphiques ou textuels.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’INGELIOS et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Les travaux d’études réalisés par INGELIOS sont confidentiels ou couverts, le cas échéant, par un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement – NDA).

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client fournit des données personnelles pour faire une demande de devis et/ou passer commande. La saisie de ces données personnelles est nécessaire au traitement de la commande par INGELIOS. INGELIOS s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des données confiées.

12.1 – Responsable de traitement : INGELIOS traite les données personnelles des Clients en qualité de responsable de traitement.

12.2 – Données personnelles traitées et finalités de traitement : INGELIOS recueille sur le devis et/ou le bon de commande les données personnelles du Client ayant pris contact avec elle pour solliciter un devis ou passer commande. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation du Client ou pour le traitement de leurs commandes. Dans le cadre de la fourniture de produits et services, INGELIOS traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à la demande de devis ou de commande et à la prévention des impayés : civilité, nom, prénom, téléphone, fax, email, adresse, ville, code postal. La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à INGELIOS de répondre à la demande de devis du Client, de traiter les commandes et de prévenir la gestion des impayés.

12.3 – Destinataires des données personnelles : les données personnelles collectées sont traitées uniquement par INGELIOS. Elles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union Européenne, et INGELIOS s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers.

12.4 – Durée de conservation des données personnelles : 5 ANS / INGELIOS s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire fixant une autre durée plus courte ou plus longue, pour une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la dernière demande de devis ou de commande du Client. A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par le Client, INGELIOS s’engage à détruire toute copie des données personnelles du Client qu’elle détiendrait

12.5 – Sécurité des données personnelles : INGELIOS s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

12.6 – Droits du Client sur ses données personnelles : Le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de son consentement, concernant les données personnelles qu’il fournit.

Pour exercer l’un de ces droits, le Client adresse sa demande par email à l’adresse suivante : contact@ingelios.fr .

INGELIOS s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.7 – Confidentialité des données personnelles : INGELIOS garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

 

ARTICLE 13 : CONTESTATIONS

13.1 – Le Client Professionnel doit tenter une démarche amiable écrite avant de saisir exclusivement le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne de tout désaccord lié à l’exécution ou l’interprétation des présentes règles après un rendez-vous de médiation infructueux.

13.2 – Loi applicable : tout litige entre le Client et INGELIOS relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation des CGV sera soumis à la loi française.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent 3 pages.

La signature du devis emporte acceptation des présentes.